Nous en parlions dans notre précédent article, voici les détails des mesures fédérales annoncés cette semaine :

Décourager la location à court terme non conforme

À Montréal, à Toronto et à Vancouver seulement, il est estimé qu'il y avait 18 900 logements utilisés pour la location à court terme en 2020, et ce nombre a sûrement encore grandi dans les dernières années. Il ne s'agit pas de chambres d'amis dans le logement d'une personne. Ce sont des maisons et des appartements utilisés entièrement à des fins de location pour les touristes et, dans bien des cas, à peine quelques jours par semaine. Le Canada a besoin de plus de logements à long terme pour la population, et le gouvernement fédéral prend des mesures pour sévir contre ces locations à court terme qui empêchent les personnes de trouver des logements sur le marché. Certaines provinces, dont le Québec et la Colombie-Britannique, et certaines villes, comme Toronto, Montréal et Vancouver, ont déjà pris des initiatives pour résoudre ce problème, et le gouvernement fédéral entend les soutenir à cet égard.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce que le gouvernement fédéral compte refuser les déductions fiscales pour les dépenses engagées afin de tirer un revenu de la location à court terme, y compris les frais d'intérêt, dans les provinces et les municipalités qui ont interdit ce type de location.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce également que le gouvernement fédéral entend refuser les déductions fiscales lorsque les exploitants de logements servant à la location à court terme ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales en matière de permis ou d'enregistrement.

  Ces mesures s'appliqueraient afin de refuser toutes les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2024.

• De plus, le gouvernement prend des mesures pour soutenir les municipalités qui sévissent contre les locations à court terme non conformes. L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose un financement de 50 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour aider les municipalités à faire appliquer les restrictions prévues à l'égard des locations à court terme. Ce financement aidera les municipalités ayant des régimes réglementaires rigoureux qui ont une incidence importante et mesurable pour favoriser le retour sur le marché du logement à long terme des locations à court terme.

Cet appui à l'application des règles municipales, conjugué à l'impossibilité de déduire les dépenses liées à la location à court terme, incitera fortement les exploitants de logements servant à la location à court terme non conforme à retourner ces biens sur le marché du logement à long terme, tout en soutenant les efforts des provinces et des municipalités visant à interdire ou à restreindre l'utilisation des biens résidentiels en tant que logements locatifs à court terme.

Afin de mieux comprendre le paysage de la location à court terme au Canada et d'éclairer la future politique sur le logement, le gouvernement fédéral étudiera les différentes options pour recueillir des données sur les locations à court terme.

Un investisseur qui réside au Québec possède trois appartements en copropriété au centre-ville de Montréal, mais ne vit pas dans ces appartements en copropriété; il les loue plutôt pendant toute l'année sur une plateforme de location numérique à court terme. Il sait que ses appartements en copropriété sont situés dans une région de Montréal qui ne permet que la location occasionnelle à court terme d'une résidence principale, mais décide quand même d'inscrire les appartements en copropriété en tant que locations à court terme. Il facture environ 250 $ par nuit et tire un revenu annuel d'environ 120 000 $ de la location des trois appartements en copropriété à des touristes.

Les dépenses de l'investisseur relatives aux appartements en copropriété, intérêts hypothécaires, factures de câble et Internet, assurance de biens, charges de copropriété, taxes foncières et déduction pour amortissement, se chiffrent à environ 120 000 $, ce qui signifie qu'il ne paie aucun impôt sur le revenu de 120 000 $ tiré de la location à court terme. Il s'attend également à ce que la valeur des appartements en copropriété augmente considérablement au fil du temps. Entre-temps, trois familles de Montréal ne peuvent pas louer ces appartements en copropriété.

À la suite des mesures annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023 pour décourager la location de logements à court terme, cet investisseur ne serait plus autorisé à déduire les frais de 120 000 $ parce qu'il n'est pas dûment enregistré ou autorisé par la Ville de Montréal ou le gouvernement du Québec. À l'avenir, il devra payer l'impôt sur le revenu de 120 000 $ tiré de la location à court terme, ce qui entraînera un coût d'environ 33 100 $ de plus par année au titre de l'impôt fédéral. L'augmentation de l'impôt à payer découragerait fortement le recours à ce type d'activités de location à court terme et favoriserait la remise de ces logements sur le marché de la location à long terme.

Considérant qu’au Québec la détention d'un numéro CITQ permet l'exploitation légale d'une résidence de tourisme tant au niveau de la loi provinciale que de la règlementation municipale, nous comprenons que cette mesure s'applique uniquement aux logements illégaux.
Il reste a voir quels sont les outils que le gouvernement fédéral mettra en place pour déterminé précisément comment différencier les locations court terme illégal et les locations saisonnières légales qui ne requiert pas de permis CITQ.

Source : https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2023/report-rapport/chap1-fr.html#1.3