Règlements municipaux en vigueur

Mise à jour : 2022-07-12

Les règlements sur les résidences de tourisme sont maintenant en vigueur.

Afin de simplifier, nous avons séparé les explications en deux sections, une pour les résidences dégât en exploitation avant le 28 juin et une pour les résidences qui obtiendront prochainement leur permis.

Attention : Ce résumé a pour but de fournir une information simplifiée, nous vous encourageons à consulter les règlements auprès de la municipalité pour les détails.
Nous sommes toujours en attente de la municipalité sur l'éclaircissement de certains points et interprétations des règlements, donc pour le moment si besoin nous vous encourageons à confirmer auprès de la municipalité ou de revenir sur cet article un peu plus plus tard (nous corrigerons / améliorerons lors que nous recevrons de nouvelles informations) vous pouvez aussi nous contacter à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

Vous êtes propriétaire ou exploitant d'une résidence de tourisme à Chertsey détenant un numéro CITQ obtenu avant le 28 juin.

Afin de vous conformer au nouveau règlement, vous devrez respecter les points 3.7.4, 3.7.6 et 3.7.7 du règlement 627-2021 sur les usages conditionnels

Vous devrez donc :

  • Placer, bien en vue des utilisateurs, à l’intérieur de la résidence de tourisme, un panonceau indiquant clairement un texte récapitulatif des normes de base des règlements municipaux
    • La municipalité met à disposition une fiche récapitulative des règlements disponible ici (il reste à confirmer si tous les points s'appliquent bien aux résidences avec droit acquis)
  • Interdire aux locataires l'utilisation des pièces pyrotechniques (feux d’artifice).
  • Vous devez vous assurer de la connaissance des locataires des règlements municipaux par l’inclusion des dispositions applicables dans le contrat de location y compris l’interdiction des feux d’artifice et vous devez informer tous les occupants de l’établissement qu’ils doivent aussi se conformer au texte du panonceau.
    • (L'APRTC évalue la possibilité de faire préapprouver le contrat type déjà disponible ici pour vous simplifier la tâche)

Il n'y a pas d'interdiction d'exploiter même si vous êtes dans un secteur qui maintenant l'interdit, il vous serra également possible de vendre ou céder votre résidence et le nouveau propriétaire pourras continuer d'exploiter. Cependant si le permis est retiré pour cause d'infractions ( voir articles 3.7.7 du règlement 627-2021 sur les usages conditionnels) vous ne pourrez plus demander un permis pour résidence de tourisme.

Si vous recevez 3 infractions dans une période de 12 mois votre permis serra suspendu pendant 1 an, et vous devrez déposer une nouvelle demande pour l’exploitation d’une résidence de tourisme en respectant les nouvelles règlementations voir ici.

 

Vous souhaitez obtenir un permis de résidence de tourisme à Chertsey

Pour pouvoir obtenir un permis de résidence de tourisme à Chertsey, il est requis de faire une demande d'usage conditionnel.

La municipalité a partagé une fiche technique simplifié disponible ici.
Voici les informaitons :

Zones autorisées

Les résidences de tourisme sont sous le code 32 014

  • Usage autorisé dans les zones : RU-1, RU-2, RU-3, RU-4, RU-5, RU-6, RU-7, RU-8, RU-9, RU-10, RU-11, RU-12, RU-13, RU-14, RU-15, RU-16, VC-1, VC-2, VC-3, VC-4, VC-5, VC-6*, VC-7, VC-8*, VC-9, VC-10, VC-11, VC-12, VC-14, VC-15, VC-16*, VD-1, VD-2, VD-3, VD-4, VD-5, VD-6, VD-7, VD-8, VD-9, VD-10, VD-11, VD-12*.
  • Note : Zone VC-6 L’usage est exclu dans une zone tampon de 150 mètres autour du lac Monahan.
  • Note : Zone VC-8 L’usage est exclu dans une zone tampon de 150 mètres autour du lac Napoléon (Victor).
  • Note : Zone VC-16 L’usage est exclu dans une zone tampon de 150 mètres autour du 9e Lac.
  • Note : Zone VD-12 L’usage est exclu dans une zone tampon de 150 mètres autour du lac Couture (Clair).
  • Note : Usage non autorisé en zone VC-13

Si vous souhaites exploiter une résidence de tourisme est dans le zonage URB, vous n'êtes pas concerné par ce règlement et vous n'avez pas besoin de faire une demande de permis municipal.

Consultez la carte sur le site de la municipalité

Le nombre de cases de stationnement minimum pour une résidence de tourisme est égal au nombre de chambres +1 (une résidence de tourisme de 3 chambres devra avoir au minimum 4 cases de stationnement) 
Note : Une case de stationnement doit être en tout temps accessible et ne pas nécessiter le déplacement d’un autre véhicule pour y accéder ou en sortir

Documents requis

  • Formulaire n. 23 ; (prochainement disponible à cette adresse : https://chertsey.ca/urbanisme-et-environnement/urbanisme/formulaires-et-permis)
  • Plan de localisation (certificat de localisation) ;
  • Attestation d'un professionnel sur le système de traitement des eaux usées;
  • Plan d'aménagement extérieur ;
  • Plan d'aménagement intérieur;
  • Représentations visuelles de la propriété ;
  • Contrat type de location ; (L'APRTC évalue la possibilité de faire préapprouver le contrat type déjà disponible ici pour vous simplifier la tâche)
  • Si applicable, liste des embarcations.

Informations requises

Dans votre demande d'usage conditionnel, vous devez fournir ces documents:
a) l’usage existant et l’usage projeté d’un immeuble ou de la partie d’immeuble visé par la demande;
b) la date à laquelle le changement d’usage ou d’exploitation sera réalisé et, le cas échéant, la date à laquelle l’usage actuel cesse;
c) un plan d’aménagement extérieur localisant les propriétés voisines et leurs usages actuels et potentiels, incluant la localisation des allées véhiculaires, les aires de stationnement, les bandes tampons, les galeries, les espaces libres, les bâtiments accessoires, les accès aux bâtiments et tous les autres aménagements susceptibles d’être utilisés par les clients de l’établissement;
d) une attestation d’un professionnel indiquant que le système de traitement des eaux usées est conforme au règlement provincial sur le traitement et l’évacuation des eaux usées des résidences isolées;
e) une vérification effectuée par le fonctionnaire désigné de l’état de l’installation sanitaire. À l’aide des preuves de vidanges, les plaintes, les certificats d’autorisation, etc.
f) une représentation visuelle du bâtiment sur la propriété, de la rue et en provenance des propriétés voisines;
g) les plans d’aménagement intérieur, démontrant la capacité d’accueil maximale du bâtiment;
h) la liste des embarcations nautiques mise à la disposition de la clientèle touristique;
i) dans le cas d’une demande de régularisation en vertu de l’article 3.7.6 et 3.7.7 du présent règlement, le requérant devra transmettre un dossier complet avec l’ensemble des améliorations et corrections requises;
j) un contrat type de location faisant référence aux règlements municipaux et aux amendes minimales qui pourraient être données en cas d’infraction.

Responsabilités du propriétaire

Vous devrez également:

  • Placer, bien en vue des utilisateurs, à l’intérieur de la résidence de tourisme, un panonceau indiquant clairement un texte récapitulatif des normes de base des règlements municipaux
    • La municipalité met à disposition une fiche récapitulative des règlements disponible ici
  • Interdire aux locataires l'utilisation des pièces pyrotechniques (feux d’artifice).
  • Vous devez vous assurer de la connaissance des locataires des règlements municipaux par l’inclusion des dispositions applicables dans le contrat de location y compris l’interdiction des feux d’artifice et vous devez informer tous les occupants de l’établissement qu’ils doivent aussi se conformer au texte du panonceau.
    • (L'APRTC évalue la possibilité de faire préapprouver le contrat type déjà disponible ici pour vous simplifier la tâche)

Critères d’évaluation de l’usage conditionnel résidence de tourisme

L’évaluation d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, visé à la présente section, est faite à partir des critères suivants

Cliquez ici pour consulter la liste des critères d’évaluation de l’usage conditionnel résidence de tourisme

 

Annexes

Règlement 627-2021 sur les usages conditionnels

 3.7.4 Responsabilités du propriétaire

Le propriétaire d’un établissement d’hébergement touristique [...] doit placer, bien en vue des utilisateurs, à l’intérieur de la résidence de tourisme, un panonceau indiquant clairement un texte récapitulatif des normes de base des règlements municipaux (nuisances, chiens, animaux, feux extérieurs et du présent règlement).
Nonobstant les dispositions en vigueur du règlement de nuisances, l’utilisation des pièces pyrotechniques (feux d’artifice) est strictement interdite aux locataires des résidences de tourisme.
Le propriétaire doit s’assurer de la connaissance des locataires des règlements municipaux en vigueur par l’inclusion des dispositions applicables dans le contrat de location y compris l’interdiction des feux d’artifice et il doit informer tous les occupants de l’établissement qu’ils doivent aussi se conformer au texte du panonceau.

3.7.5 Critères d’évaluation de l’usage conditionnel résidence de tourisme

L’évaluation d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, visé à la présente section, est faite à partir des critères suivants :
a) pour un bâtiment existant qui est à une faible distance d’un usage résidentiel, une zone tampon constituée d’éléments naturels denses d’environ cinq (5) mètres de profondeur peut être aménagée afin de permettre d’isoler visuellement le bâtiment et les aires d’utilisation;
b) le bâtiment servant de résidence de tourisme doit garder un aspect architectural assimilable à celui d’une résidence unifamiliale;
c) une résidence de tourisme ne peut être aménagée dans un bâtiment accessoire;
d) l’usage demandé doit être aménagé dans un bâtiment dont l’usage principal est une habitation unifamiliale isolée et dans ce cas, il doit être exercé dans le même bâtiment;
e) le nombre total des personnes par chambre ne peut excéder deux (2) personnes à l’exception des enfants de moins de douze (12) ans et aucun dispositif servant à coucher des personnes ne peut se trouver à l’extérieur des chambres;
f) en période de location, l’utilisation de véhicules récréatifs, tentes, tentes-roulottes, roulottes et autres dispositifs similaires sur le terrain de la résidence sont strictement interdits;
g) l’usage conditionnel doit avoir pour effet d’améliorer la situation de l’immeuble par une nouvelle utilisation, une rénovation/construction, une mise aux normes, une nouvelle construction et un nouvel aménagement extérieur, sans affecter la quiétude et la qualité du cadre bâti résidentiel environnant;
h) le revêtement extérieur des constructions doit s’harmoniser avec l’environnement naturel;
i) les espaces d’agrément extérieurs (foyers, terrasses, spas, terrains de jeux, etc.) sont localisés de façon à minimiser les nuisances de manière à préserver la quiétude du voisinage immédiat permettent une intégration harmonieuse au milieu naturel et au paysage;
j) l’environnement immédiat ou limitrophe à l’éventuel usage conditionnel doit être considéré dans l’évaluation de manière à éviter des incompatibilités à l’égard des milieux sensibles, des fonctions résidentielles ou pour la qualité de vie des citoyens;
k) l’usage doit satisfaire une demande pour ce type de commerce dans le secteur où il sera implanté;
l) aucun affichage n’est autorisé à l’exception de celui prévu par l’Office du tourisme du Québec. Le panonceau attestant de la classification de l’établissement touristique doit être affiché en permanence à la vue du public, à l’extérieur de l’établissement. Dans l’éventualité où la résidence de tourisme n’est pas visible du chemin, une indication à même le panneau d’affichage du numéro civique peut être ajoutée, le tout ne devrait pas dépasser zéro virgule cinq (0,5) mètre carré;
m) l’éclairage extérieur est d’abord conçu pour assurer la sécurité des lieux et n’affecte pas l’intimité des propriétés voisines. Les équipements d’éclairage sont conçus de manière à orienter le flux de lumière vers le sol et l’intensité de l’éclairage est faible, afin de préserver le caractère de villégiature environnant;
n) l’aménagement d’un écran végétal ou un écran par treillis, ayant pour but de limiter les nuisances, est requis lorsqu’il y a présence d’un spa;
o) la résidence de tourisme doit disposer d’au moins deux cases de stationnement pour la première chambre et d’une case additionnelle pour chaque chambre supplémentaire;
p) les cases de stationnement ne doivent en aucun cas être aménagées à l’intérieur des marges y compris à l’intérieur de la bande de protection riveraine;
q) le rapport espace naturel et coefficient d’occupation au sol ainsi que les marges de reculs minimales, la bande de protection riveraine et les superficies de terrains minimales devraient être conformes au règlement de zonage 619-2021;
r) l’usage résidences de tourisme ne peut être autorisé dans une résidence ou le système de traitement des eaux usées est un puisard ou une fosse de rétention à vidange totale;
s) une seule résidence de tourisme est autorisée par terrain;
t) le terrain doit être exempt de toute nuisance, et ce, conformément au règlement de nuisances en vigueur;
u) il est interdit aux locataires d’apporter leur propre embarcation; seules les embarcations fournies par le propriétaire sont autorisées et doivent être lavées, toute résidence de tourisme offrant ce service doit être munie d’une installation d’eau qui permet le lavage des embarcations;
v) en tout temps lorsque la maison est louée, le propriétaire ou une personne officiellement désignée par celui-ci doit s’assurer du respect de la réglementation municipale (nuisances, gestion des déchets, brûlage en plein air, animaux, etc.) par les locataires et doit pouvoir être rejoint par la Municipalité en cas de besoin dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures. En ce sens, la personne responsable doit s’assurer de la connaissance des règlements en vigueur;
w) le propriétaire, les locateurs et les personnes à qui la résidence de tourisme a été louée ont chacun une part de responsabilité de toute contravention à la réglementation municipale. D’une part, la responsabilité du propriétaire se résume à la transmission des règlements municipaux aux locataires et le respect des dispositions du présent règlement, tandis que celle du locataire consiste à respecter le contrat de location et éviter toutes nuisances.

3.7.6 Validité d’un certificat d’autorisation

La Municipalité peut suspendre un certificat d’autorisation pour une période maximale de six (6) mois dans la situation suivante :
a) l’une des conditions de la délivrance du certificat d’autorisation n’est pas respectée.
Durant cette période, le requérant devra s’adresser à la Municipalité pour régulariser sa situation. Après l’expiration du délai de six (6) mois et si aucune correction n’est apportée, le certificat d’autorisation sera automatiquement révoqué.

3.7.7 Révocation de l’activité résidence de tourisme

L’exercice de l’activité résidence de tourisme est révoqué dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
a) la résidence de tourisme a fait l’objet de trois constats d’infraction au règlement de nuisances à l’intérieur d’une période d’au moins douze (12) mois;
b) le permis a été accordé par erreur ou sur la foi de renseignements inexacts.
Un an après la date de révocation de l’activité, le propriétaire de l’immeuble peut déposer une nouvelle demande pour l’exploitation d’une résidence de tourisme avec l’ensemble des améliorations et corrections requises par ledit règlement.
Tout nouveau propriétaire ou nouvel acquéreur d’un immeuble ayant fait l’objet d’une révocation peut demander en tout temps un nouveau certificat d’autorisation à condition de respecter l’ensemble des dispositions du présent règlement.
La suspension ou la révocation d’un certificat d’autorisation, conformément aux articles 3.1.6 et 3.1.7, ne donne droit à aucun remboursement des droits de délivrance dudit certificat d’autorisation ou au remboursement des frais d’étude et d’analyse de la demande de l’usage conditionnel.