Résumé du projet de règlement dans sa version actuelle

Règlements municipaux

Statuts

Réglementation en attente d'approbation (aucun nouveau permis n'est délivré pour le moment)

Dans l’attente du certificat de conformité de la part de la MRC de Matawinie concernant les règlements de concordance et de leur mise en vigueur officielle, il y a un effet de gel particulier.
Ainsi, aucun plan de construction ne peut être approuvé, ni aucun permis ou certificat accordé, pour l’exécution de travaux, l’utilisation d’un immeuble ou de lotissement, qui, advenant l’approbation du règlement de concordance, seront prohibés dans la zone concernée.

Les règlements ont été votés lors du conseil du 20 sept et la MRC dispose de 120 jours pour l’approbation du règlement de concordance, ce qui prévoit un dégel des permis vers la fin janvier 2022.

Tableau récapitulatif

Règlement Permis ?
Restriction par secteurs Oui
Restriction par taille de terrain Non
Limite de capacité Le nombre total des personnes par chambre ne peut dépasser 2 personnes à l’exception des enfants de moins de 12 ans
Prérequis d’environnement Zone tampon constituée d’éléments naturels denses d’environ 5 mètres de profondeur
Écran végétal ou un écran par treillis si présence d’un SPA
Au moins deux cases de stationnement pour la première chambre et d’une case additionnelle pour chaque chambre supplémentaire
Frais Frais de 500$ une fois (CCU)
Frais de 10$ une fois (Permis RT)

Détails

  • Usage autorisé dans les zones : RU-1, RU-2, RU-3, RU-4, RU-5, RU-6, RU-7, RU-8, RU-9, RU-10, RU-11, RU-12, RU-13, RU-14, RU-15, RU-16, VC-1, VC-2, VC-3, VC-4, VC-5, VC-6*, VC-7, VC-8*, VC-9, VC-10, VC-11, VC-12, VC-14, VC-15, VC-16*, VD-1, VD-2, VD-3, VD-4, VD-5, VD-6, VD-7, VD-8, VD-9, VD-10, VD-11, VD-12*.
  • Note : Zone VC-6 L’usage est exclu dans une zone tampon de 150 mètres autour du lac Monahan.
  • Note : Zone VC-8 L’usage est exclu dans une zone tampon de 150 mètres autour du lac Napoléon (Victor).
  • Note : Zone VC-16 L’usage est exclu dans une zone tampon de 150 mètres autour du 9e Lac.
  • Note : Zone VD-12 L’usage est exclu dans une zone tampon de 150 mètres autour du lac Couture (Clair).
  • Note : Usage non autorisé en zone VC-13

Limites de capacité

  • Le nombre total des personnes par chambre ne peut excéder deux (2) personnes à l’exception des enfants de moins de douze (12) ans et aucun dispositif servant à coucher des personnes ne peut se trouver à l’extérieur des chambres.

Prérequis d’environnement

  • Pour un bâtiment existant qui est à une faible distance d’un usage résidentiel, une zone tampon constituée d’éléments naturels denses d’environ cinq (5) mètres de profondeur peut être aménagée afin de permettre d’isoler visuellement le bâtiment et les aires d’utilisation.
  • L’aménagement d’un écran végétal ou un écran par treillis, ayant pour but de limiter les nuisances, est requis lorsqu’il y a présence d’un spa.
  • La résidence de tourisme doit disposer d’au moins deux cases de stationnement pour la première chambre et d’une case additionnelle pour chaque chambre supplémentaire.
  • Une seule résidence de tourisme est autorisée par terrain.
  • Il est interdit aux locataires d’apporter leur propre embarcation; seules les embarcations fournies par le propriétaire sont autorisées et doivent être lavées, toute résidence de tourisme offrant ce service doit être munie d’une installation d’eau qui permet le lavage des embarcations
  • En période de location, l’utilisation de véhicules récréatifs, tentes, tentesroulottes, roulottes et autres dispositifs similaires sur le terrain de la résidence sont strictement interdits.

Contacts

Service de l'urbanisme

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  • 450 882-2920, poste 2223

Municipalité

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  • 450 882-2920
  • https://chertsey.ca/nous-joindre