Réponses aux question de la consultation écrite

Bonjour,

La municipalité à répondu aux questions de nos membres et de l'association par écrit :

  • Question 1 : Étant donné que le nouveau règlement impose l’affichage des règlements dans le chalet et dans le contrat de location;
    • Question 1.1 : Allez-vous fournir un document récapitulatif à afficher dans le chalet ainsi que le contenu suggéré à incorporer dans nos contrats de location ?
      • Réponse 1.1 : Effectivement on a l’intention de travailler avec APRTC dès la mise en vigueur du règlement pour concevoir un contrat de location type.
    • Question 1.2 : Comment devrons-nous procéder sur les plateformes avec réservation automatiques qui ne permettent pas de demander la signature d’un contrat ?
      • Réponse 1.2 : Nous n’avons pas de réponse à cette question, mais on pourra toujours en discuter et voir le mécanisme de fonctionnement lors d’une réservation automatique.
    • Question 1.3 : Disposerons-nous d’un délai pour nous préparer et être conformes avant l’application du règlement ?
      • Réponse 1.3 : Évidement et on s’assurera de bien vous accompagner dans cette période de transition.
    • Question 1.4 : Les réservations confirmées avant la mise en vigueur du règlement sont-elles concernées ?
      • Réponse 1.4 : Non
  • Question 2 : Pourquoi avoir pris la décision de zoner commercial une RÉSIDENCE de tourisme ?
    • Réponse 2 : On aurait pu le zoner résidentiel ou récréotouristique ou bien dans les 3 catégories commercial, récréotouristique et résidentiel. Par ailleurs peu importe l'appellation, les conditions pour son autorisation seraient les mêmes.
  • Question 3 : Avez-vous l’intention de modifier la taxation pour taxes plus durement les propriétaires de résidences de tourisme ?
    • Réponse 3 : C’est une question qui sera soumise en temps et lieu au conseil municipal.
  • Question 4 : Sur quels faits avez-vous pris la décision d’exclure certaines zones pour l’exploitation d’une résidence de tourisme ? Aucun argument n’a été rendu public pour justifier cette décision.
    • Réponse 4 : Vous avez raison, la question a été débattue au conseil municipal suite au dépôt de plusieurs demandes d’exclusion et le conseil a pris sa décision en connaissance de cause. On pense qu’après 3 consultations et plusieurs rencontres de travail sur le sujet, le conseil est suffisamment outillé pour poser ce geste. Maintenant, ceci est un règlement, si une demande est faite pour le modifier, on en fera l’analyse et on soumettra le tout selon les règles de procédure au conseil municipal et à la population.
  • Question 5 : Certains propriétaires de résidences de tourisme sont déjà victimes de discriminations de la part d’associations de lac (on leur refuse l’accès au lac à eux et à leur locataire sous prétexte qu’ils louent leur chalet)
    • Question 5.1 : Comment aller vous contrôler les abus de ces associations/regroupement de propriétaires résidents qui croient que les lacs leur appartiennent ? Depuis quand de simples résidents disposent des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ?
      • Réponse 5.1 : On vous conseille vivement dans ce genre de cas, de déposer une plainte au civil ou à la police. Même s’il y a des abus, la municipalité ne pourra pas intervenir, car il s’agit plus d’un problème de voisinage.
  • Question 6 : Lors de notre précédent courriel du 5 juin, nous vous avons fait part de problématiques sur la seconde version du règlement. Lors de la séance du 19 juillet, vous avez indiqué que chaque courriel que vous aviez reçu avait été discuté et qu’une décision a été prise. Nous aimerions connaitre les raisons pour lesquels ces trois points restent inchangés, d’autant plus que ce ne sont que des points techniques qui nous en sommes certains font l’unanimité parmi les personnes concernées (propriétaires de RT, exploitants, citoyens résidents, citoyens non résidents, commerçants et entreprises):
    • Problématique 1 : le processus d’usage conditionnel et l’impossibilité de garantir un traitement dans le délai requis de 45 jours.
    • Problématique 2 : la demande de livrer au dossier un document appelé « copie de l’avis d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique lié à la demande produite par la CITQ » que la CITQ transmet déjà à la municipalité, mais pas au demandeur.
    • Problématique 3 : le manque de précision sur les périodes d’application du règlement selon les périodes en location et les périodes non louées et sur les responsables en cas d’infraction. Nous comprenons que tous les conseillers ne sont pas d’accord sur certains points, mais je pense que vous êtes tous d’accord que le règlement doit être correctement rédigé pour être compréhensible et applicable.
      • Réponse 6 : Étant donné qu’il s’agit d’une consultation publique écrite, on va resoumettre vos questions au conseil municipal.
  • Question 7 : Nous réitérons donc formellement par écrit la demande de constituer un comité de consultation pour poursuivre avec la municipalité les travaux sur ce règlement, qu’il soit voté ou non. Nous demandons que la municipalité fasse preuve d’ouverture et écoute toutes les parties concernées pour faire de ce règlement un règlement qui sera à la satisfaction de tout le monde. Voici une suggestion des personnes qui devrait être invitée dans ce comité :  Représentant des propriétaires de résidences de tourisme
    • Représentant des exploitants de résidences de tourisme
    • Représentant des citoyens
    • Représentant des entreprises
    • Représentant des commerçants
    • Représentant du développement touristique
    • Représentant du développement économique
    • Représentant de la municipalité (département d’urbanisme)
    • Élus membres du conseil
      • Réponse 7 : L’idée est certainement louable. On vous recommande vivement de faire une demande directe au conseil municipal après la mise en vigueur de ce règlement.

 

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