Résumé des modification du 3e projet de réglement

 

Voici le résumé des modifications que l’on retrouve dans la 3e version du projet de règlement sur les résidences de tourisme :

Modification du droit acquis

Les propriétaires de résidences de tourisme actuelles devront se conformer à des règles supplémentaires :

2e projet de règlement sur les usages conditionnels

3e projet de règlement sur les usages conditionnels 

3.1.2 Usages conditionnels pouvant être autorisés et droits acquis

Une résidence de tourisme est un usage conditionnel pouvant être autorisé en vertu du présent règlement. Sont exemptées de l’application du présent règlement, les résidences de tourisme existant à l’entrée en vigueur du présent règlement, ayant obtenu l’autorisation de la corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ).

Ainsi, le droit acquis se rattache à la résidence de tourisme, à l’usage résidence de tourisme, au lot abritant une résidence de tourisme à l’enseigne et non à la personne qui en est propriétaire ou qui en fait l’usage. Aussi, les dispositions de l’article 3.1.6 et 3.1.7 du présent règlement s’appliquent dans le cas des résidences de tourisme bénéficiant d’un droit acquis.

3.7.2 Usages conditionnels pouvant être autorisés

L’usage résidence de tourisme est un usage conditionnel pouvant être autorisé en vertu du présent règlement. Sont exemptées de l’application du présent règlement, les résidences de tourisme existant à l’entrée en vigueur du présent règlement, ayant obtenu l’autorisation de la corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ).

Ainsi, le droit acquis se rattache à la résidence de tourisme, à l’usage résidence de tourisme, au lot abritant une résidence de tourisme, à l’enseigne et non à la personne qui en est propriétaire ou qui en fait l’usage. Les dispositions des articles 3.7.4, 3.7.6 et 3.7.7 du présent règlement s’appliquent dans le cas des résidences de tourisme bénéficiant d’un droit acquis.

 

L’article 3.7.4 s’applique donc maintenant aussi aux RT actuelles :

3.7.4 Responsabilités du propriétaire

Le propriétaire d’un établissement d’hébergement touristique correspondant à la catégorie « Résidence de tourisme » au sens du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique doit placer, bien en vue des utilisateurs, à l’intérieur de la résidence de tourisme, un panonceau indiquant clairement un texte récapitulatif des normes de base des règlements municipaux (nuisances, chiens, animaux, feux extérieurs et du présent règlement).

Nonobstant les dispositions en vigueur du règlement de nuisances, l’utilisation des pièces pyrotechniques (feux d’artifice) est strictement interdite aux locataires des résidences de tourisme.

Le propriétaire doit s’assurer de la connaissance des locataires des règlements municipaux en vigueur par l’inclusion des dispositions applicables dans le contrat de location y compris l’interdiction des feux d’artifice et il doit informer tous les occupants de l’établissement qu’ils doivent aussi se conformer au texte du panonceau.

Les Résidences de Tourisme ayant déjà leur CITQ doivent donc maintenant :

  • Afficher les règlements dans leur chalet
  • Interdire les feux d’artifice aux locataires
  • S’assurer de la connaissance des locataires des règlements municipaux contractuellement

Exclusion de l’usage Résidences de tourisme autour de certains lacs.

Dans le Projet de règlement modifiant le projet de règlement abrogeant et remplaçant le règlement de zonage 424-2011 (3e projet de règlement abrogeant et remplaçant le règlement de zonage 424-2011) il a été exclu de pouvoir obtenir un nouveau permis pour une résidence de tourisme autour de 5 lacs

Vous trouverez document ainsi que le plan sur le site de la municipalité.

L’exploitation d’une résidence de tourisme est possible avec un usage conditionnel sur les zones :

  • RU-1 à RU-16,
  • VC-1 à VC-5
  • VC-6 excepté dans une zone tampon de 150 mètres autour du lac Monahan
  • VC-7 excepté sur la propriété du gouvernement du Québec au 15 janvier 2018
  • VC-8 excepté dans une zone tampon de 150 mètres autour du lac Napoléon (Victor)
  • VC-9 à VC-11
  • VC-12 L’usage doit être complémentaire à un usage principal résidentiel. (Nous avons demandé au service de l’urbanisme de valider, car nous suspections une erreur de rédaction dans le document)
  • VC-14 et VC-15
  • VC-16 excepté dans une zone tampon de 150 mètres autour du 9e Lac.
  • VD-1 à VD-10
  • VD-11 excepté sur la propriété du gouvernement du Québec au 15 janvier 2018
  • VD-12 excepté sur la propriété du gouvernement du Québec au 15 janvier 2018 et dans une zone tampon de 150 mètres autour du lac Couture (Clair).

Note : Pour la zone VC-13, l’usage de Résidences de tourisme est prohibé sur l’ensemble de la zone (7e lac)

La location pour des périodes de 31 jours et plus est toujours permise sur l'ensemble de la municipalité incluant les zones exclues ci-dessus

Zonage commercial pour les résidences de tourisme.

Dans l’article 3 du projet de règlement modifiant le projet de règlement abrogeant et remplaçant le règlement de zonage 424-2011, il est indiqué que l’usage de Résidence de tourisme serra classer 32 016 dans le sous-groupe 32000 « hébergements » lui-même dans le groupe 30000 « Commercial ».

ARTICLE 3

L’annexe A « Ventilation des usages et des activités » du projet de règlement abrogeant et remplaçant le règlement de zonage 424-2011 et ses annexes, est modifiée par l’ajout, au sous-groupe Hébergement et restauration du groupe 30 000 Usages commerce, service, hébergement, entreprise rurale, l’usage 32 016 Résidences de tourisme.

Nous avons demandé à la municipalité des précisions sur les conséquences actuelles et futurs possibles d’un zonage commercial ainsi que la justification de ce choix.

Pour faire part de vos commentaires vous pouvez nous écrire à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour que nous les intégrions dans notre lettre à la municipalité et vous avez également la possibilité de communiquer directement avec la municipalité pendant la période de la consultation publique écrite soit avant le 18 aout. Consultez la procédure ici.