Second règlement sur les résidences de tourisme - Commentaires de l'APRTC

À suite de la lecture du second projet de règlent et après la consultation de certains de nos membres, nous avons formulé des commentaires et recommandations que nous avons transmis le 5 juin a tous les conseillers municipaux, à la directrice générale et au directeur de l'urbanisme.
Voici une copie du message transmis :

Bonjour,

 

À suite de la lecture du second projet de règlent et après la consultation de nos membres et des propriétaires de résidences de tourisme, nous avons constaté que certains points du règlement posaient des problèmes ou n’étais pas assez clair.

 

Voici donc nos interrogations / constatations et recommandations :

 

Question 1 :

  • Dans le cas où le certificat d’autorisation municipal serait retiré ou suspendu, est-ce que l’usage du lot sur lequel est implanté le chalet est affecté ? Serait-il requis de refaire un processus initial complet ou une simple demande suffira-t-elle ?
    • Nous suggérons que l’activité résidence de tourisme soit automatiquement permise suivant le 365e jour de la 1ere infraction sur simple demande de l’exploitant ou du propriétaire.

 

Question 2 :

  • Au point 3.1.15 e) il est indiqué : « Le nombre total des personnes par chambre ne peut excéder 2 personnes à l’exception des enfants de moins de 12 ans et aucun dispositif servant à coucher des personnes ne peut se trouver à l’extérieur des chambres; » Cette restriction s’applique-t-elle seulement lors de périodes de locations ?
    • Nous suggérons de préciser les périodes dans lesquels ce point s’applique et de revoir la façon de limiter pour ne pas nuire à la capacité de couchage des résidences qui ont de grandes chambres qui ont la capacité d’avoir plusieurs lits par chambre.
  • Dans le guide de classification de la CITQ Page 12 il est possible d’avoir jusqu’à 3 lits dans une chambre et d’obtenir la note maximale si la superficie de la chambre est de 27m2 ou plus.
  • De plus lorsque la capacité de couchage est inférieure à la capacité d’accueil de la résidence de tourisme, nous craignons que les personnes qui ne pourront pas dormir sur place reprennent la route en soirée tout en ayant consommé de l’alcool.
    • Nous suggérons que le nombre de personnes total dans la résidence lorsqu’elle est louée ne dépasse jamais la capacité d’accueil.
  • En ce qui concerne la protection contre la surutilisation des fosses septiques.
    • Lorsqu’il y a présence d’une fosse septique, nous suggérons de limiter le nombre d’adultes présent sur les lieux lors des périodes de locations en fonction de la capacité maximale de la fosse septique.

 

Question 3

  • Au point 3.1.15 v) il est indiqué « En tout temps lorsque la maison est louée, le propriétaire ou une personne officiellement désignée par celui-ci […] doit pouvoir être rejoint par la Municipalité […] dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures. […]; ».
  • Les coordonnées des propriétaires, des compagnies de gestion locative, ou des personnes désignées par le propriétaire peuvent être sujettes à des changements.
  • Allez-vous mettre en place un outil pour la gestion des coordonnées ?
    • Nous suggérons de modifier ce point pour permettre de s’assurer que la municipalité ait les coordonnées à jour. Voici un exemple suggéré :
    • « En tout temps lorsque la maison est louée, l’exploitant de la résidence de tourisme doit s’assurer du respect de la règlementation municipale (nuisances, gestion des déchets, brulage en plein air, animaux, etc.) par les locataires et doit pouvoir être rejoint par la Municipalité en cas de besoin dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures. En ce sens, l’exploitant doit s’assurer de la connaissance des règlements en vigueur par les locataires.

Lorsque le propriétaire n’est pas l’exploitant, le propriétaire doit transmettre les coordonnées de l’exploitant au service de la municipalité concerné et aviser la municipalité de tout changement dans un délai raisonnable; »

 

Et voici les problématiques identifiées :

 

Problématique 1

  • Dans sa version actuelle, le projet de règlement requiert de passer par un processus d’usage conditionnel or ce processus entraine de longs délais.
  • Lorsque la CITQ interroge la municipalité pour une nouvelle demande d’attestation, il y a un délai de 45 jours qui est accordé à la municipalité pour s’opposer à l’émission d’une attestation de classification.
  • Or en tenant seulement compte des dates des réunions du CCU et du conseil de 2021, nous avons calculé qu’environ 50% des demandes ne pourraient être traités dans le délai requis de 45 jours. Ce qui entrainerait automatiquement l’approbation et l’émission d’une attestation de classification par la CITQ.
    • Nous suggérons de restructurer le règlement pour permettre l’émission du certificat d’autorisation municipal dans le cas où tous les critères sont respectés sur simple analyse du dossier par le service responsable de l’émission des certificats d’autorisation. Dans tous les règlements municipaux sur les résidences de tourisme de Lanaudière, il n’y a seulement 2 autres municipalités qui requièrent de passer par un usage conditionnel.
    • Nous suggérons tout de même de conserver l’usage conditionnel dans le cas où certains critères ne peuvent pas être respectés (comme c’est déjà le cas pour un permis de construire par exemple), mais il faudra probablement convoquer une réunion extraordinaire du CCU et peut être également une séance du conseil extraordinaire pour s’assurer du traitement du dossier dans les délais requis par la CITQ.

 

Problématique 2

  • Au point 3.1.3 c) il est demandé de livrer au dossier un document appelé « copie de l’avis d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique lié à la demande produite par la CITQ » or ce document est transmis par la CITQ à la municipalité, le demandeur ne reçoit pas ce document.
    Il est toutefois possible que le demandeur effectue une demande d’accès a l’information auprès de la CITQ pour avoir une copie de « l’avis d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique », mais étant donné que la municipalité reçoit déjà ce document directement de la CITQ, cela ne ferait que ralentir le dossier et pose un risque que la municipalité ne soit pas en mesure d’évaluer la demande et de répondre à la CITQ dans le délai requis de 45 jours.
  • Dans la 1ere version du projet du règlement il était requis : « Une copie de la demande d’attestation à la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ); »
  • Nous ne comprenons pas pourquoi ce changement a été effectué.
    • Nous suggérons soit de retirer ce point soit de revenir à la formulation du 1er projet de règlement (point 27.3), car le document demandé dans la seconde version du règlement est déjà transmis à la municipalité par la CITQ.

Problématique 3

  • Au point 3.1.7 a) il est indiqué « la résidence de tourisme a fait l’objet de trois constats d’infraction au règlement de nuisances à l’intérieur d’une période d’au moins douze (12) mois; »
  • Cette clause semple poser plusieurs problèmes dans sa formulation actuelle :
    • Il n’est pas précisé si cela s’applique uniquement aux périodes de location ou en tout temps, ce qui fait que si un constat d’infraction est donné pour une période non louée, il serait donc totalement injuste de faire subir un préjudice plus important a un propriétaire de résidence de tourisme qu’a un propriétaire d’une résidence sans l’usage touristique. Selon le rapport du sondage que nous avions effectué en septembre 2020, nous avons constaté que moins de 50% de l’occupation moyenne des résidences de tourisme était effectué dans le cadre de la location court terme.
  • Le second problème lié au point 3.1.7 a) est que la perte du droit d’exploiter une résidence de tourisme est une sanction qui impacte principalement le propriétaire et ce même si la nuisance constatée n’est pas sous son contrôle.
  • Nous craignons que plusieurs propriétaires ne soient pas capables de supporter les couts liés à leur résidence secondaire sans les revenus de la location court terme et serrait probablement dans l’obligation de vendre.
    • Nous comprenons que l’objectif est de retirer les abus, cependant il est important que le propriétaire ne soit pas sanctionné pour le comportement d’un locataire ou une mauvaise gestion de son exploitant, mais que la sanction s’applique bien à la bonne personne.
    • Lorsque l’exploitant n’a pas respecté à plusieurs reprises le règlement sur la résidence de tourisme, il serait probablement plus judicieux d’exiger du propriétaire qu’il nomme un autre exploitant plutôt que de retirer le permis d’exploitation.
    • Lorsque la propriété contrevient à un article du chapitre 3 du règlement 552-2019-relatif aux nuisances, ce devrait être le propriétaire qui est sanctionné.
    • Lorsque l’infraction concerne un article du chapitre 5 du règlement 552-2019-relatif aux nuisances ou du chapitre 4 du règlement 198-2018-relatif aux nuisances, à la paix et au bon ordre, c’est l’occupant des lieux au moment de l’infraction qui devrait être sanctionnée
    • Nous suggérons de définir les nuisances spécifiques à l’exploitation d’une résidence de tourisme dans le règlement sur les résidences de tourisme en désignant clairement les personés responsables (locataire, exploitant, propriétaire) pour chaque type de nuisances.

 

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles pour peaufiner la version finale du règlement.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez plus de détails.

 

Merci