Droits Acquis

Beaucoup d'entre nous se posent des questions sur les droits acquis concernant le projet de règlement à venir. Voici quelques informations qui on l'espère vous seront utiles.
Nous ne parlerons ici que des résidences de tourisme avec une certification CITQ.

Pour bénéficier du droit acquis, vous devez être classé comme résidence de tourisme au niveau de votre compte de taxes/cadastre.

Pour vérifier, rien de plus simple, consultez le rôle d'évaluation foncière de votre terrain/chalet ici : https://carte.matawinie.org/public/, s’il y apparait "RÉSIDENCE DE TOURISME, APPARTEMENT, MAISON OU CHALET (MEUBLÉ ET ÉQUIPÉ POUR REPAS)" c'est que vous êtes bien enregistré comme résidence de tourisme et que vous bénéficiez du droit d'usage. S’il y apparait "LOGEMENT" ou "ESPACE DE TERRAIN NON AMÉNAGÉ ET NON EXPLOITÉ (EXCLUANT L'EXPLOITATION NON COMMERCIALE DE LA FORÊT)" vous n'êtes pas enregistré comme résidence de tourisme, dans ce cas il est requis de contacter la municipalité pour mettre à jour l'information.

La question que tous se posent : Peut-on perdre notre droit d'exploiter notre résidence de tourisme via un règlement municipal ?

La réponse simple est NON, les certificats d'accréditation sont distribués par la CITQ qui est un organisme provincial. Cependant il existe une procédure que la municipalité peut utiliser pour faire annuler un permis d'exploitation, pour faire "fermer" une résidence de tourisme, la municipalité doit présenter une requête vis a vis de la loi sur les établissements d’hébergement touristique. 
Dans la loi (11.2) il est indiqué : 

Le ministre peut suspendre ou annuler une attestation de classification lorsque son titulaire a, au cours de la durée de l’attestation de classification, été déclaré coupable d’une infraction à l’une des dispositions de la présente loi ou de ses règlements, de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) en matière de conception sans obstacle, de toute réglementation municipale d’urbanisme relative aux usages adoptés en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ou de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), à moins qu’il n’en ait obtenu le pardon, ou fait l’objet d’une ordonnance de non-conformité rendue conformément à l’une de ces lois.
Le titulaire de l’attestation de classification est tenu d’informer sans délai le ministre de toute infraction visée au premier alinéa pour laquelle il a été déclaré coupable ou fait l’objet d’une ordonnance de non-conformité.
 
Maintenant, parlons de la question de l'achat/vente d'une résidence de tourisme, que se passe-t-il ?

Premièrement le droit d'usage est conservé lors de la transaction, lorsque vous vendez ou achetez une résidence de tourisme, la propriété conserve son droit d'usage.
Cependant le nouveau propriétaire devra faire une nouvelle demande de CITQ, comme la propriété dispose déjà du droit d'usage, la municipalité ne peut s'y opposer.
Attention si la résidence n'est pas exploitée comme résidence de tourisme, la municipalité pourrait considérer qu'il n'y a plus d'usage de résidence de tourisme et reclasifier en tant que "Logement" et dans ce cas le droit acquis serrait perdu.
Donc si vous faites l'achat d'une résidence de tourisme en vue de l'exploiter plus tard, ne tardez pas à faire votre demande de CITQ pour conserver votre droit d'usage.

Informations complémentaires

Voici un article sur les droits acquis : http://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=publicite&action=details&id=14025&fbclid=IwAR1POin6WDMj6lLxKyHDNKrPyUJ--9avF7cosN3c2ZuWRYDHTEtSjFQfH7s#:~:text=Les%20droits%20acquis%20se%20fondent,applique%20nonobstant%20les%20droits%20acquis

Voici le lien vers la loi sur les établissements d'hébergement touristique : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/E-14.2